Urbanisme et construction
Nous intervenons dans les domaines suivants
Autorisation individuelle d'urbanisme
• Permis de construire.
• Permis d'aménager.
• Déclaration préalable.
• Certificat d'urbanisme.
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
• Permis de démolir.
Urbanisme règlementaire et opérationnel
• Procédure d'adoption ou de modification du PLU.
• Déclassement d’une parcelle ou modification d'un emplacement réservé.
• Cartes communales, SCOT, PPRN et autres documents locaux d'urbanisme.
Contentieux de l'urbanisme
• Décision de refus ou de retrait des autorisations d’urbanisme.
• Recours à l'encontre d'une autorisation de construire.
• Documents locaux d'urbanisme (modification du zonage d'une parcelle, modification ou révision du PLU, etc).
Droit de l'aménagement
• Droit de préemption urbain.
• Droit de préemption commerciale.
• Procédure d’expropriation.
• Zones d’aménagement concerté.
• Servitude administrative.
Droit pénal de l'urbanisme
• Constatation des infractions.
• Régularisation de l’infraction.
• Défense devant le Tribunal correctionnel.
• Remise en état des lieux.
Arrêté de péril et de mise en sécurité
• Phase ordinaire et phase d'urgence.
• Assistance lors de l'expertise.
• Phase contradictoire préalable à la prise de l’arrêté.
• Contestation de l’arrêté de police.