Droit administratif
Nous intervenons dans les domaines suivants
Service Public
• Décisions issues de la relation entre les usagers et le service public.
• Décisions relatives aux tarifs du service public concerné.
• Décisions relatives au règlement de service ou au fonctionnement du service public.
Police et sanction administrative
• Autorisation ou décision de rejet ou de refus d’agrément.
• Fermeture d’un établissement.
• Immobilisation et retrait de matériels professionnels.
Résponsabilité administrative
• Dommages issus des travaux publics.
• Responsabilité hospitalière.
• Responsabilité pour faute et sans faute de la personne publique.
Fonction publique
• Gestion de la carrière (Titularisation, démission ..).
• Mesures disciplinaires (blâme, avertissement, suspension, exclusion et harcèlement..).
• Accidents de service (Imputabilité, congés maladies..).
Droit des étrangers
• Droit au séjour.
• Obligation de quitter le territoire français.
• Naturalisation.
• Autorisation de travail.
Autres domaines d'intervention
• Annulation ou suspension du permis de conduire.
• Autres décisions administratives.
• Droit au logement opposable et contentieux sociaux.