Droit des collectivités territoriales
Nous intervenons dans les domaines suivants
Domanialité et propriété publiques
• Acquisition de biens publics.
• Gestion, valorisation et aliénation du domaine public.
• Autorisation d’occupation du domaine public et contentieux des occupants sans titre.
• Gestion du domaine privé.
Investissement et développement local
• Aides publiques aux entreprises et subventions.
• Réglementation européenne du droit des aides d’Etat.
• Relations avec le tissu économique local : associations, SEM, SEML, SPL, EPFL etc.
Service public local
• Eau et assainissement.
• Sécurité et éclairage public.
• Transports, mobilités et ville intelligente.
• Culture et tourisme.
• Droit funéraire et autres services publics locaux.
Police administrative des collectivités territoriales
• Légalité des mesures de police administrative.
• Ouverture et fermeture des débits de boisson et autres établissements.
• Circulation et stationnement sur la voirie publique.
• Police des édifices insalubres ou menaçant ruine.
Autres domaines d'intervention
• Contentieux de la responsabilité administrative.
• Contentieux électoral.
• Intercommunalité.
• Fonction publique.