Contrats et marchés publics
Nous intervenons dans les domaines suivants
Appel d'offres
• Accompagnement des candidats à répondre à un appel d’offres.
• Audit d’appel d’offres.
• Montage contractuel.
Assistance à maitrise d'ouvrage
• Définition du besoin et du montage contractuel.
• Analyse des documents de consultation des entreprises (DCE) et des clauses contractuelles.
• Assistance au long de la procédure de passation du contrat de commande publique.
Exécution du marché public ou du contrat administratif
• Difficultés d’exécution relatives au paiement ou liées à des retards et malfaçons.
• Modifications contractuelles et avenants.
• Décompte général et mémoires en réclamation.
Concurrent évincé
• Irrecevabilité de l’offre (incomplète, inacceptable ou irrégulière).
• Décision de rejet de l’offre au marché public.
• Référé contractuel.
• Action en contestation d’un contrat. (annulation, résiliation, suspension de l’exécution du contrat).
• Demande de dommages et intérêts.
Contentieux de la commande publique
• Recours en annulation d'un contrat ou d'une mesure de résiliation et/ou indemnitaire.
• Responsabilité contractuelle et garanties post-contractuelles des constructeurs. (garantie de parfait achèvement, garantie décennale ...).
• Exécution financière des contrats et fixation du décompte général.
Règlement amiable du litige
• Assitance devant le CCIRAL.
• Négociation et médiation.