Dans la fonction publique, la conversion d’un CDD en CDI obéit à des règles précises qui diffèrent du secteur privé. Le principe des six années de services accomplis constitue le seuil de référence, mais les conditions varient selon la nature des fonctions, le type d’emploi occupé et le versant de la fonction publique concerné. Analyse des règles applicables en 2026.
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Le principe : six années de CDD avant le CDI dans la fonction publique
Une règle applicable à l’ensemble de la fonction publique
Dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, un agent contractuel recruté sur un emploi permanent ne peut voir son contrat renouvelé au-delà de six années qu’en contrat à durée indéterminée.
Ce principe résulte des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État codifié à l’article L. 332-1 à 332-5 du code général de la fonction publique, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, codifié à l’article L. 332-8 à 332-12 du code général de la fonction publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière, codifié à l’article L. 332-15 à 332-18 du code général de la fonction publique.
Durée maximale du CDD : trois ans renouvelables
Un contrat dans la fonction publique est conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce CDD peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six ans.
Au terme de cette période de six années, l’administration ne dispose que de deux options :
- Proposer un CDI dans la fonction publique à l’agent contractuel
- Mettre fin à la relation contractuelle
Lorsque la durée des services accomplis par l’agent atteint le seuil en cours de contrat, ce dernier est réputé être conclu à durée indéterminé
Les conditions pour obtenir un CDI
Conditions attenantes à l’emploi occupé
La transformation d’un CDD en CDI est soumise à la réunion de plusieurs conditions cumulatives
L’emploi doit être permanent
Le CDI dans la fonction publique n’est envisageable que pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Les contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier, pour assurer un remplacement ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’ouvrent pas droit à un CDI, quelle que soit leur durée cumulée.
Les services accomplis doivent être effectifs
Seuls les services accomplis de manière effective auprès du même employeur sont pris en compte dans le calcul des six années. Les périodes d’interruption entre deux contrats peuvent, selon leur durée, rompre la continuité des services.
La continuité des fonctions
Les services doivent avoir été accomplis dans des fonctions relevant du même niveau de catégorie hiérarchique. Un agent ayant exercé successivement des fonctions de catégorie C puis de catégorie B ne peut pas nécessairement cumuler ces périodes pour atteindre le seuil de six ans.
Conditions attenantes à l’agent
L’agent contractuel doit remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics, à savoir :
- Jouir de ses droits civiques
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
- Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national
- Remplir les conditions d’aptitude physique éventuellement exigées pour l’exercice de ses fonctions
Tableau récapitulatif : CDD et CDI selon les versants de la fonction publique
| Critère | Fonction publique d’État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
|---|---|---|---|
| Durée maximale du CDD | 3 ans | 3 ans | 3 ans |
| Renouvellement | Dans la limite de 6 ans | Dans la limite de 6 ans | Dans la limite de 6 ans |
| CDI obligatoire après | 6 ans de services accomplis | 6 ans de services accomplis | 6 ans de services accomplis |
| Emplois concernés | Emplois permanents | Emplois permanents | Emplois permanents |
| Texte applicable | Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou L. 332-1 à L. 332-5 du code général de la fonction publique. | Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou L. 332-8 à 332-12 du code général de la fonction publique. | Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou L. 332-15 à L. 332-18 du code général de la fonction publique. |
Les conditions dérogatoires à un recrutement en CDI
Quand un CDI peut être proposé immédiatement
Dans certaines hypothèses, l’administration peut recruter directement un agent contractuel en CDI, sans passer par la phase des six années de CDD.
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et qu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions, un contrat à durée indéterminée peut être proposé d’emblée.
Emplois de direction
Certains emplois de direction dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière peuvent faire l’objet d’un recrutement direct en CDI.
Recrutement de travailleurs handicapés
Les travailleurs reconnus handicapés peuvent, sous certaines conditions, être recrutés directement en CDI dans la fonction publique.
Le calcul des six années : règles de computation
Quels contrats sont pris en compte ?
Pour atteindre le seuil de six années ouvrant droit au CDI dans la fonction publique, sont comptabilisés :
- Les CDD successifs conclus avec le même employeur
- Les contrats conclus pour occuper des emplois permanents
- Les services accomplis de manière continue ou avec des interruptions n’excédant pas quatre mois
Quels contrats sont exclus du calcul ?
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des six années :
- Les contrats conclus pour un besoin temporaire ou saisonnier
- Les contrats de remplacement d’un agent momentanément absent
- Les contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
- Les contrats de projet
- Les services accomplis auprès d’un employeur différent
L’incidence des interruptions entre contrats
Une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats rompt la continuité des services. Dans ce cas, le décompte des six années repart à zéro lors de la conclusion d’un nouveau contrat.
Que se passe-t-il à l’issue des six ans ?
L’obligation de proposer un CDI
Lorsqu’un agent contractuel atteint six années de services accomplis sur un emploi permanent, l’administration est tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée si elle souhaite poursuivre la relation de travail.
Cette proposition doit intervenir avant le terme du dernier CDD en cours. L’agent dispose alors d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser le CDI proposé.
Le refus de l’agent
Si l’agent contractuel refuse le CDI proposé, l’administration n’est pas tenue de renouveler son CDD. Le contrat prend fin à son terme sans que l’agent puisse prétendre à un nouveau contrat à durée déterminée sur le même emploi.
L’absence de proposition de CDI par l’administration
Si l’administration ne propose pas de CDI alors que les conditions sont réunies, l’agent peut :
- Solliciter expressément la transformation de son contrat en CDI
- Contester le refus implicite ou explicite devant le tribunal administratif
- Demander la requalification de sa situation contractuelle
Le juge administratif contrôle le respect par l’administration de son obligation de CDIsation et peut condamner l’employeur public à régulariser la situation de l’agent.
CDI et titularisation : deux situations distinctes
Le CDI ne confère pas la qualité de fonctionnaire
Un agent contractuel en CDI dans la fonction publique demeure un agent public contractuel. Il n’acquiert pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Le CDI confère une stabilité d’emploi renforcée par rapport au CDD, mais l’agent reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels, non au statut général des fonctionnaires.
La titularisation dans un corps de fonctionnaires
L’accès à la qualité de fonctionnaire suppose la réussite à un concours de la fonction publique ou, dans certains cas, un recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières (PACTE) ou par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
La titularisation dans un corps de fonctionnaires constitue une procédure distincte de la CDIsation. Un agent en CDI peut se présenter aux concours de la fonction publique pour accéder à la titularisation.
Les droits de l’agent contractuel en CDI
Rémunération et progression
L’agent contractuel en CDI dans la fonction publique bénéficie d’une rémunération fixée par référence à une grille indiciaire ou de manière individualisée selon les fonctions exercées.
La rémunération fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans, en fonction notamment des résultats de l’entretien professionnel et de l’évolution des fonctions.
Protection sociale et congés
L’agent en CDI bénéficie des mêmes droits à congés que les fonctionnaires :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congés de maternité, paternité et adoption
- Congés pour formation professionnelle
En matière de protection sociale, l’agent contractuel relève du régime général de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Fin du CDI
Le CDI dans la fonction publique peut prendre fin dans plusieurs hypothèses :
- Démission de l’agent
- Licenciement pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire ou inaptitude physique
- Licenciement pour suppression d’emploi ou transformation du besoin
- Rupture conventionnelle (depuis la loi du 6 août 2019)
- Admission à la retraite
Questions fréquentes sur le passage du CDD au CDI
Peut-on refuser un CDI et demander un nouveau CDD ?
Non. Au-delà de six années de CDD sur un emploi permanent, le renouvellement en CDD n’est pas possible. L’agent doit soit accepter le CDI proposé, soit voir son contrat prendre fin.
Les services à temps partiel comptent-ils dans les six ans ?
Oui. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés au même titre que les services à temps complet pour le calcul des six années.
Un changement d’employeur public a une incidence sur la comptabilisation du nombre d’année de services accomplis ?
Oui. Le calcul des six années s’effectue auprès du même employeur. Un agent qui change de collectivité territoriale ou d’établissement hospitalier recommence un nouveau décompte.
Le CDI est-il obligatoire après six ans ?
Le CDI n’est obligatoire que si l’administration souhaite poursuivre la relation contractuelle. Elle peut également décider de ne pas renouveler le contrat à son terme, sous réserve de respecter le préavis applicable.
Peut-on être licencié d’un CDI dans la fonction publique ?
Oui. Le CDI dans la fonction publique n’offre pas une garantie d’emploi. L’agent peut être licencié pour motif disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou suppression d’emploi, dans le respect des procédures applicables.
Contestation et recours
Les décisions relatives au renouvellement ou au non-renouvellement d’un CDD, ainsi que les refus de CDIsation, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Délai de recours : Deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Recours préalable : Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé avant la saisine du juge administratif. Ce recours suspend le délai de recours contentieux.
L’agent peut solliciter l’annulation de la décision, la requalification de sa situation contractuelle ou l’indemnisation du préjudice subi.
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Les règles de CDIsation dans la fonction publique présentent une réelle complexité. Le calcul des services accomplis, la qualification de l’emploi occupé et l’appréciation des conditions de renouvellement soulèvent régulièrement des difficultés contentieuses.
Dagot Avocat accompagne les agents contractuels et les employeurs publics :
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Cabinet Dagot Avocat — Droit de la fonction publique