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Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime n’est pas un acte faisant grief En savoir plus »
La prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public à l’encontre du maître d’œuvre En savoir plus »
Un enfant de moins de trois ans ne bénéficie pas d’un droit a être scolarisé en école maternelle. En savoir plus »
Un exploitant d’une ICPE s’expose à des sanctions pénales et administratives en raison d’une inexécution des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure En savoir plus »